Établissement des faits d'importance juridique

établissement des relations familiales;établir le fait d'être dépendant;établir le fait de l'enregistrement de la naissance, de l'adoption (adoption), du mariage, du divorce, du décès;établir le fait de la reconnaissance de la paternité;établir le fait que les titres de propriété appartiennent (à l'exception des documents militaires, d'un passeport et des certificats délivrés par les bureaux de l'état civil) à une personne dont le nom, le patronyme ou le nom indiqué dans le document ne correspond pas au nom, au patronyme ou au nom de cette personne indiqué dans le passeport ou l'acte de naissance;établir le fait de propriété et d'utilisation d'un bien immobilier;établir le fait d'un accident;établir le fait d'acceptation de l'héritage et le lieu d'ouverture de l'héritage;établissement d'autres faits d'importance juridique.